Utiliser les micro espions, qu’en dit la loi française?

Aujourd’hui, grâce à internet, l’utilisation de micro espions est à la portée de tous. Les grandes marques proposent notamment ce genre d’équipement aux publics pour une meilleure surveillance de leur maison et donc pour profiter d’une sécurité optimale. Mais il n’empêche qu’il existe des cadres juridiques à respecter pour l’utilisation de ces derniers. Le point.

Une utilisation limitée : focus sur la vie privée

La vente libre d’un micro espion enregistreur pose certains problèmes dans la société actuelle. Les législateurs y voient surtout un risque pour la vie privée des particuliers. Et pourtant, une intrusion dans celle-ci peut exposer à 1 an de prison et 45 000 euros d’amende selon le Code pénal français. C’est une peine qui s’applique aussi bien pour les micro espions que pour les caméras espions et autres appareils de surveillance à distance ou non.
Si surveiller votre conjoint avec un mini micro espion est donc interdit par la loi, ce n’est pas le cas pour la surveillance de votre propre maison. Néanmoins, pour éviter tout conflit, vous devez informer tous les habitants de celui-ci de la mise en place d’un dispositif d’écoute.

Vous n’avez pas les mêmes droits que les OPJ

Mais comment se fait-il alors que les OPJ peuvent se permettre de mettre sur écoute une maison d’un tiers ou encore les appareils de télécommunication ? Vous devez comprendre avant tout que vous n’avez pas les mêmes droits que ces officiers de Polices judiciaires. En outre, dans ce genre de situation, le micro espion enregistreur est utilisé dans le cadre d’une enquête criminelle. C’est une décision de justice qui les autorise notamment à procéder à la mise en place des dispositifs d’écoute. Les résultats de ce genre de surveillance feront ensuite office de preuve dans les démarches juridiques qui vont suivre.
Pour information, les résultats d’un dispositif de surveillent privée, installé par le propriétaire dans une maison peut également valoir de preuve dans une procédure pénale ou civile. Il reste à savoir quelles sont les limites à respecter.

Les limites à respecter pour l’utilisation des micro espions

Vous pouvez utiliser un microphone espion chez vous. Vous ne pouvez pas en installer chez le voisin sans son consentement. Ce dernier doit être placé de manière à assurer votre sécurité et non à espionner votre entourage. Ce n’est d’ailleurs pas l’objectif visé par les grandes marques en proposant un enregistreur audio espion dans une trousse, dans une clef USB, dans une montre ou dans un stylo.
Pendant une surveillance audio, au moins une des personnes participant à la conversation doit savoir qu’il ou elle est sur écoute. Par ailleurs, pour valoir de preuve devant un tribunal, l’enregistrement en question doit être authentifié par un ensemble de procédures juridique.
Enfin, vous ne pouvez installer quelques dispositifs de surveillance que ce soit dans les établissements où le secret professionnel est de rigueur. Ce peut être dans le cabinet d’un avocat ou dans une salle de thérapie, voire une salle d’examen médical. Il s’agit d’une intrusion pure et simple dans la vie privée d’autrui et d’une violation des droits fondamentaux des clients et/ou des patients.